Conditions générales de vente

1. Informations générales

En commandant sur ce Site internet, vous soutenez l'artisanat français et nous vous en remercions.

Harquetâ est une petite entreprise artisanale située au pied des monts du Forez, en France. Nos journées d’atelier sont rythmées par une succession d’étapes pour mener à bien la fabrication et l'envoi de votre Commande. Si vous avez besoin d'un renseignement complémentaire, ou simplement envie d'échanger avec nous, merci de nous contacter via l'adresse électronique contact(at)harqueta(dot)fr.

Les présentes conditions générales définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles Harquetâ, micro-entreprise enregistrée sous le numéro 512 854 969, dont le siège social est situé au 66 rue de Roanne, 42130 Boën-sur-Lignon, représentée par Laurence Duplan (ci-après « Harquetâ ») permettra au Client de commander des Produits et d’utiliser le Site www.harqueta.fr.

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

2.1 Définitions

Les termes et expressions identifiés dans ces conditions générales de vente ont la signification indiquée ci-après dans l’ordre alphabétique (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

– « Client » : désigne une personne physique majeure qui utilise le Site internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels ou pour le compte d’une personne morale, par le biais du Site internet en ayant préalablement adhéré aux conditions générales de vente ;

– « Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site internet ou via le service Client ;

– « Conditions générales de vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Harquetâ et le Client et sont abrégées ci-après sous le sigle CGV ;

– « Produit » : désigne un Produit offert à la vente sur le Site internet ;

– « Site » ou « Site internet » : désigne le Site internet accessible à l’adresse www.harqueta.fr et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.

2.2 Accord des parties

Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Harquetâ. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de l’entreprise relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effet et portée.

2.3 Application et modification des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne d’articles de décoration, objets et mobilier proposés par Harquetâ sur le Site internet www.harqueta.fr.

Harquetâ se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur son Site. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que Harquetâ ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Les CGV applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes CGV sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

Les CGV sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site internet, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions générales d’utilisation du Site sont fournies dans les mentions légales ici, la politique de confidentialité ici, ainsi que les présentes CGV.

Harquetâ conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

2.4 Acceptation des présentes CGV

L’inscription sur le Site internet et son utilisation, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.

L’acceptation des CGV a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier. Les informations délivrées par le Site internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Harquetâ dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Harquetâ est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit sur papier, signé. Il est expressément convenu que Harquetâ et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Harquetâ et le Client conviennent que les courriels échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

2.5 Capacité juridique

L’acceptation des présentes CGV, l’utilisation du Site internet, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

Si l’acceptation des CGV se fait au nom d’une personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CGV. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la personne morale.

Si Harquetâ est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de Harquetâ. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

2.6 Respect de la législation

Le Site internet respecte la réglementation française. En conséquence, Harquetâ ne pourra être tenue responsable si un Client situé hors du territoire français consulte le Site et/ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables. Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. Harquetâ ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de celles-ci.

Pour plus d’informations, consulter les mentions légales ici et la politique de confidentialité ici.

2.7 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Harquetâ et le Client. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à l’objet des présentes.

2.8 Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

2.9 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont tout leur effet et leur portée.

2.10 Non-renonciation et tolérance

Le fait pour Harquetâ de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par Harquetâ ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

3. Produits

3.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits font l’objet d’un descriptif établi par Harquetâ.

Les Produits sur support papier sont réalisés de manière artisanale :
Font est une série d’affiches réalisées selon le procédé d'impression photographique du cyanotype. Le papier aquarelle à fort grammage est fabriqué en France. L'application de l'émulsion photosensible faite à la main et les variations de l'ensoleillement rendent chaque tirage unique. Pour une conservation optimale du cyanotype, éviter de l'exposer à des rayonnements ultra-violets directs. S'il se décolore, le placer à l'abri de la lumière quelques jours et il retrouvera son bleu d'origine.
Pénates est une série de linogravures faites à la main. Processus artisanal, la linogravure commence par un dessin pour être dans un premier temps gravé sur une plaque de linoléum puis imprimé manuellement et individuellement avec une encre à l'eau sur un papier à fort grammage, fabriqué en France. Chaque tirage est donc unique, et peut comporter des nuances et des irrégularités propres à l’artisanat.

Les Produits en bois sont réalisés de manière artisanale :
Harquetâ travaille des essences de bois comme le chêne, le châtaignier, l’érable, etc. en fonction de leur disponibilité dans les scieries locales. Le bois est un matériau vivant et fait que chaque plateau ou planche de bois massif sont différents. Chaque objet fabriqué à la main présente de ce fait des variations dans le veinage et la teinte d’une même essence. De même que quelques millimètres de différence peuvent être observés dans les dimensions de l’objet.

Harquetâ décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont l’entreprise dispose. Ces caractéristiques peuvent toutefois différer à la marge – du fait de la fabrication artisanale –, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution.

3.2 Présentation des Produits

Les descriptifs des Produits synthétisent leurs caractéristiques esthétiques et techniques. Les Produits présentés sont fabriqués de manière artisanale, en petite série ou à la demande, et un ou plusieurs exemplaires sont choisis comme illustration pour le Site par différentes prises de vue photographiques. Ces photographies mises en ligne sont les plus fidèles possibles à la réalité. Le caractère unique de chaque Produit, reflet du procédé de fabrication, implique que la photographie utilisée sur le Site internet ne peut être identique en tout point à l’objet livré et ne peut être considérée comme contractuelle.

3.3 Conformité des Produits

Avant chaque expédition de Commande, Harquetâ procède à une vérification des Produits qui vont être livrés au Client afin de s’assurer de leur conformité et de leur adéquation avec la Commande effectivement passée par le Client.

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation.

Le bois est un matériau vivant qui, par sa croissance, ses nuances de couleur, de veinage, son toucher, rend chaque pièce unique. Sensible aux variations d’humidité et de température, le bois s’adapte à son environnement. Des changements naturels, comme une évolution de la teinte ou de légères aspérités, peuvent apparaître au fil du temps et témoignent du caractère naturel du matériau.

Pour plus d’informations, se référer à la page dédiée aux conseils d’entretien du bois ici.

Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation qui leur est applicable. Harquetâ s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.

3.4 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles figurent sur le Site internet. Harquetâ informe sur son Site le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande : si le Produit est en stock, actuellement indisponible ou fabriqué à la Commande.

4. Commandes

4.1 Mode de Commande

Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par Harquetâ.

4.2 Étapes de la Commande

Les Produits sont disponibles à la Commande par une demande de devis via l’adresse électronique contact(at)harqueta(dot)fr. À réception, Harquetâ propose sous quinze (15) jours ouvrés un devis chiffré au client. La Commande est réputée validée par acceptation de ce devis par le client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la demande de devis.

4.3 Erreur dans la Commande

Harquetâ ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si Harquetâ accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

4.4 Refus de la Commande

Harquetâ se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.

Harquetâ se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une Commande antérieure.

4.5 Archivage

Harquetâ archive les contrats de vente (devis, factures) de Produits conformément à la législation applicable. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité et à des fins juridiques.

5. Compte

Boutique en ligne en cours de préparation → création de compte à venir.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix sont entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant l’éventuelle TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix. Harquetâ se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits. Harquetâ se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

6.2 Modalités de paiement et sécurisation

Les Produits sont accessibles à la Commande par une demande de devis via l’adresse électronique contact(at)harqueta(dot)fr. Sur la base du montant indiqué sur le devis, le Client pourra effectuer son règlement par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé par Harquetâ.

6.3 Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement. La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à Harquetâ à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires. En cas d’incident de paiement, Harquetâ se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de Harquetâ.

7. Rétractation

Conformément à son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d’origine et en parfait état, c’est-à-dire permettant sa commercialisation.

En adressant sa demande au Service Client (cf. partie 10. Service Client), le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit. Seul le Client identifié comme tel auprès de Harquetâ peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant par écrit ou à l'adresse électronique contact(at)harqueta(dot)fr :

_

À l’attention de Harquetâ
66, rue de Roanne
42130 Boën-sur-Lignon
France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) ci-dessous :
Commandé le (date de la Commande) :
et/ou reçu le (date de la livraison) :
Numéro de la Commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :

Date :

Signature du Client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_

Harquetâ adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courriel. Si la demande est validée, Harquetâ lui expliquera la marche à suivre pour procéder au retour.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les exceptions suivantes s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la Commande consiste en un contrat :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client selon le mode d’envoi initial. Harquetâ suggère toutefois au Client d’effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Pour les Produits ne pouvant être renvoyés par voie classique du fait de leur gabarit, le retour se fera selon le mode d’envoi initial. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client et en utilisant le même transporteur que Harquetâ.

En cas d’erreur imputable à Harquetâ (Produit défectueux ou erreur de préparation de Commande), Harquetâ prend en charge les frais de retour de l’article. Le Client devra transmettre la facture du transporteur à Harquetâ pour en obtenir l’indemnisation.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Tout produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de Commande ainsi que la facture originale d’achat.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par Harquetâ, après vérification de son état.

Après vérification des Produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :
– L’établissement d’un avoir au profit du Client ;
– Le remplacement du Produit ;
– Le remboursement du prix de la Commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par Harquetâ. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client ou par virement bancaire.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

À défaut de respect des présentes conditions par le Client, notamment des conditions de retour, Harquetâ ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

8. Livraison

8.1 Modalités de livraison

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

Harquetâ vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du Produit.

À la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

La livraison est effectuée, selon les Produits achetés par le Client, par La Poste (Colissimo) ou tout transporteur spécialisé de Produits hors gabarit. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la nature et de la disponibilité des Produits commandés. En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, Harquetâ ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de le Client.

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client et sont facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison, le volume ou le poids de la commande et le transporteur choisi.

8.3 Lieu de livraison

La vente des Produits Harquetâ est réservée aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne de la zone euros, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

Harquetâ se réserve le droit de refuser une vente si le Client requiert une expédition en dehors de l’Union européenne. Pour le cas où Harquetâ accepterait toutefois de procéder à l’expédition hors de l’Union européenne, Harquetâ informera le Client du montant des frais de livraisons spécifiques à prévoir, en sus des frais habituels de préparation.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande. Le Client dispose de ce fait de la faculté de faire livrer les Produits auprès d’une personne physique de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine ou dans un pays membre de l’Union européenne de la zone euros.

Il lui appartient de vérifier que l’adresse de livraison ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Harquetâ ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Le Client s’engage également à évaluer soigneusement la faisabilité de la livraison et du dépôt, notamment en s’assurant que le lieu de livraison est aisément accessible avec la réception du Produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort de communiquer toutes les informations pertinentes lors de la Commande (présence d’un ascenseur, code d’accès, etc.). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la Commande.

8.4 Douanes

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Drom-Com (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer), le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas Harquetâ puisse être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge du Client par le pays concerné, eu égard à la législation applicable dans le pays de livraison.

Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Harquetâ ne saurait être tenue responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.

8.5 Délais de livraison

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés lors de la Commande. Ces délais incluent la fabrication, la préparation et l’expédition de la Commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. Harquetâ fera tout son possible pour livrer le ou les Produit(s) dans les délais indiqués. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

Si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Harquetâ adressera un courriel indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, le Client peut, s’il le souhaite, annuler sa Commande conformément à l’article L138-2 du code de la consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du Produit non livré et des frais de port sera alors effectué.

8.6 Retrait des Produits en cas d’absence

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Harquetâ, qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

8.7 Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client. La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison. Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.

8.8 Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé, etc.).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.

À défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus et Harquetâ ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à Harquetâ, Harquetâ contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si Harquetâ ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.

8.9 Retour de colis

En cas de retour du colis à Harquetâ, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boîte aux lettres, etc.), le ou les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par Harquetâ du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

8.10 Perte par le transporteur

Harquetâ ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

9. Garantie

Les Produits commercialisés par Harquetâ sont soumis aux garanties légales des articles L217-4 et suivants du code de la consommation (garantie de conformité) et des articles 1641 à 1649 du code civil (garantie des vices cachés).

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier Harquetâ des défauts du Produit, en incluant :
– une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier le Produit et la Commande concernée ;
– une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :
– soit se voir remplacer le Produit (à l’exclusion des pièces uniques) ;
– soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent ;
– soit être remboursé du prix du Produit commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par Harquetâ.

Le Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie. Cette garantie est exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par Harquetâ sur la page dédiée ici.

Le Client devra contacter le service Client via l’adresse électronique contact(at)harqueta(dot)fr. En cas d’acceptation de la mise en œuvre de la garantie, Harquetâ informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit. Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par Harquetâ.

La recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice sera privilégiée et n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Reproduction des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9 et L217-12 du code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes conditions générales de vente :

Art. L217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-9 du code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10. Service Client

Vous pouvez joindre le Service Client :
– par voie électronique
contact(at)harqueta(dot)fr
– ou par voie postale
Harquetâ
Service Client
66, rue de Roanne
42130 Boën-sur-Lignon

Merci d’indiquer le nom, le numéro de téléphone, l’objet de la demande et le numéro de la Commande concernée.

11. Responsabilité

11.1 Généralités

Le service fourni par Harquetâ se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les CGV. En aucun cas la responsabilité de Harquetâ ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis sur le Site internet ou sur leurs notices d’utilisation.

Harquetâ ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

Harquetâ ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations du Site.

11.2 Vente de Produits

Harquetâ sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits. Harquetâ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits. Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. Dans tous les cas, la responsabilité de Harquetâ, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.

12. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble des éléments constituant ce Site (textes, images, nom de domaine, noms des Produits, logos, etc.) ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de Harquetâ et relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Les photographies et descriptions des Produits présentés ne peuvent être considérées comme contractuelles et n'engagent pas les éditeurs.

La reproduction et/ou diffusion des visuels d’illustration, des documents téléchargeables, des représentations iconographiques et photographiques, plus généralement de tout élément original – au sens du code de la propriété intellectuelle – du Site internet www.harqueta.fr et sous-domaine ainsi que du Site en lui-même sont strictement soumis à l’autorisation préalable et exprès des éditeurs.

La mise en place de liens hypertextes d’un site vers toute page ou toute partie du Site www.harqueta.fr nécessite également l’accord exprès préalable des éditeurs.

Toute exploitation non autorisée du Site, de Produit(s) présentés sur le Site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le fait pour l'éditeur de ce Site de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

13. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la politique de confidentialité sur la page dédiée ici.

14. Médiation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Pour cela, merci de nous contacter :
– par voie électronique
contact(at)harqueta(dot)fr
– ou par voie postale
Harquetâ
Service Client
66, rue de Roanne
42130 Boën-sur-Lignon

Si aucune réponse n’avait été apportée après un délai raisonnable d’un (1) mois par Harquetâ, le Client, consommateur, a la possibilité de contacter une association de consommateurs proche de chez lui (voir l’annuaire sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [https://www.economie.gouv.fr/dgccrf en ligne le 5 août 2026]) ou de recourir à un médiateur français compétent. Le rôle du médiateur est de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15. Indépendance

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

16. Preuve

Les parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles. Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Harquetâ et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

17. Force majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, Harquetâ ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CGV, la force majeure s’entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens du droit et de la jurisprudence française. En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de Harquetâ, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CGV dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

18. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client. Les CGV sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de Harquetâ, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.